Conditions générales de vente (CGV)
Champ d'application, Informations clients
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") contiennent les conditions exclusivement applicables entre vous ("Client") et nous, FRIO-Germany GmbH, pour les contrats conclus via notre boutique en ligne https://nl.frigelux-shop.com/. Les commandes sur la boutique en ligne ne peuvent être passées que par des consommateurs au sens de l'article § 13 BGB, à condition qu'ils soient âgés d'au moins 18 ans. Toute condition contraire ou dérogatoire à nos CGV ne sera pas acceptée.
Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à passer une commande. En cliquant sur le bouton [Acheter/Passer commande avec obligation de paiement], vous passez une commande ferme pour les produits listés sur la page de commande.
Votre contrat d'achat est conclu lorsque nous acceptons votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par email après réception de votre commande. Nous vous enverrons cette confirmation de commande au plus tard cinq jours ouvrés après votre commande. Si FRIO-Germany GmbH ne vous envoie pas de déclaration d'acceptation dans ce délai, votre commande n'est pas acceptée.
Toute commande confirmée par le client n'est considérée comme effective par FRIO-Germany GmbH qu'après acceptation par le serveur de paiement en ligne MOLLIE.
Droit de rétractation
Une modification ou une annulation de votre commande n'est possible que si les marchandises n'ont pas encore été préparées pour
| l'expédition.Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de |
quatorze jours sans avoir à donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez possession des marchandises.
Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées en une seule fois et livrées séparément, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers
| désigné par vous, prenez possession du dernier article.Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de |
votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela
| n'est pas obligatoire.Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification avant l’expiration du délai de quatorze jours.Coordonnées :FRIO-Germany GmbH | Theodor-Kaufmann-Str. 27 | 77933 LahrE-mail : info@frio-germany.com |
Prix et frais de livraison
Les prix indiqués sur les pages produits incluent la TVA légale ainsi que d'autres éléments de prix.
La livraison est effectuée aux frais du client, aux tarifs d'expédition indiqués lors de la commande.
Conditions de Paiement
Le paiement peut être effectué via la plateforme MOLLIE par carte bancaire, virement bancaire ou PayPal.En cas de paiement par carte bancaire, le montant de l'achat sera débité lors de l'envoi de la confirmation de commande. L'adresse de livraison et de facturation doit être située en Allemagne ou aux Pays-Bas.
Nous proposons également une option de paiement en 3 à 4 fois sans frais via Klarna.
Transfert des risques
Le risque est transféré au client lors de la livraison des produits.
Réserve de propriété
Les marchandises achetées restent la propriété de FRIO-Germany GmbH jusqu'au paiement intégral du montant dû.
Défaut de paiement
FRIO-Germany GmbH se réserve le droit de refuser de traiter une commande ou de livrer un client qui n'a pas payé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.
FRIO-Germany GmbH se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit son état d’avancement, dans les cas suivants :
i/ En cas de non-paiement d’un montant dû par le client.
ii/ En cas de problème de paiement.
Livraison
1. Si les marchandises commandées ne sont pas disponibles au moment de la commande, nous nous réservons le droit de ne pas accepter la commande, aucun contrat ne sera alors conclu. Le client en sera informé et tout paiement déjà effectué sera remboursé rapidement.
2. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles, tant que cela est raisonnable pour le client.
3. En cas de force majeure, les délais de livraison seront raisonnablement prolongés.
Garantie pour défauts
Les réclamations du client en raison de défauts matériels sont régies par les dispositions légales en vigueur.
Protection des données
Nous traitons toutes les données personnelles exclusivement en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données, notamment en respectant les exigences du RGPD.
Des informations complémentaires sur le traitement des données sont disponibles dans notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse suivante : [insérer le lien].
Modifications des conditions de vente
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne permettant un règlement extrajudiciaire des différends liés aux contrats d’achat en ligne.
Vous pouvez accéder à cette plateforme via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage de la consommation.
Dispositions finales
1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Si certaines dispositions du contrat sont juridiquement inefficaces, le contrat reste néanmoins contraignant dans ses autres parties. Les dispositions légales applicables se substitueront aux clauses inefficaces, si elles existent.
Coordonnées
FRIO-Germany GmbH
Theodor-Kaufmann-Str. 27 | 77933 Lahr
Dernière mise à jour : 7 octobre 2024